AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM : Règlement n°203-2026 modifiant le Règlement de zonage n°203-2011 afin d’encadrer l’implantation d’équipements de production d’énergie renouvelable
AVIS PUBLIC EST DONNÉ DE CE QUI SUIT :
ADOPTION ET OBJET DU SECOND PROJET
À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 15 juin 2026, le conseil de la Municipalité de Hérouxville a adopté, lors de sa séance du 11 août 2026, le second projet de règlement no 203-2026 ainsi qu’un second projet modifié, lors de la séance du 8 septembre 2026.
Ce second projet, qui contient des dispositions susceptibles d’approbation référendaire, vise principalement à encadrer l’implantation des éoliennes de grand et de faible gabarit ainsi que des installations solaires utilisées à titre d’usage accessoire ou principal. Il prévoit notamment des règles relatives aux usages autorisés ou prohibés, aux périmètres de protection, aux distances, à l’implantation et aux caractéristiques de ces équipements.
Le second projet modifié, quant à lui, inclut seulement le remplacement du terme « zones de villégiature » par « zones récréatives », à l’article 16.4.1.2, afin d’effectuer une concordance avec le schéma d’aménagement, mais cela n’engendre aucun changement sur le sens de la règlementation.
Un résumé du second projet modifié peut être obtenu gratuitement auprès de la Municipalité. Le texte intégral du second projet modifié peut également être consulté aux endroits indiqués au présent avis.
DISPOSITIONS POUVANT FAIRE L’OBJET D’UNE DEMANDE
Peuvent faire l’objet d’une demande les dispositions suivantes :
ÉOLIENNES DE GRAND GABARIT
- Article 16.4.1.1 – Interdictions – Périmètres de protection
Dispositions interdisant l’implantation d’éoliennes de grand gabarit ainsi que certains ouvrages, infrastructures et travaux liés à un projet éolien à l’intérieur des périmètres de protection prévus au règlement.
- Article 16.4.1.2 – Délimitation des périmètres de protection
Dispositions établissant les distances servant à délimiter les périmètres de protection applicables aux éoliennes de grand gabarit, notamment à l’égard de certains sites protégés, des zones récréatives, de la Réserve naturelle Sûre-la-Montagne, du point de captage d’eau potable et des limites de propriété.
ÉOLIENNES DE FAIBLE GABARIT
- Article 16.4.2.1 – Conditions générales
Dispositions établissant les conditions applicables à l’implantation d’une éolienne de faible gabarit à titre d’usage accessoire.
INSTALLATIONS SOLAIRES
- Article 16.5.1 – Panneaux solaires à titre d’usage accessoire
Dispositions établissant les conditions et normes applicables aux panneaux solaires utilisés à titre d’usage accessoire.
- Articles 16.5.2.1 à 16.5.2.5 – Panneaux solaires à titre d’usage principal – Production d’énergie
- Dispositions concernant notamment l’autorisation de cet usage, les normes d’implantation, les distances applicables, la protection de certains milieux, les écrans visuels, les infrastructures municipales, le démantèlement et la remise en état des lieux.
TERRITOIRE CONCERNÉ ET PERSONNES POUVANT PRÉSENTER UNE DEMANDE
Les dispositions décrites précédemment s’appliquent, selon leur objet, à l’ensemble du territoire municipal ou à certaines zones ou parties du territoire.
Éoliennes de grand gabarit
L’article 16.4.1.1 vise les parties du territoire comprises à l’intérieur des périmètres de protection établis par le règlement. Ces périmètres sont notamment établis autour du Domaine Tavibois et du Camp Val-Notre-Dame, des zones récréatives identifiées au schéma d’aménagement, de la Réserve naturelle Sûre-la-Montagne et des points de captage d’eau potable.
L’article 16.4.1.2, qui établit les différents périmètres de protection ainsi qu’une distance minimale applicable par rapport aux limites de propriété, concerne l’ensemble du territoire municipal.
Éoliennes de faible gabarit et panneaux solaires à titre d’usage accessoire
Les articles 16.4.2.1 et 16.5.1 concernent l’ensemble du territoire municipal, sous réserve des conditions et restrictions prévues au règlement.
Panneaux solaires à titre d’usage principal
Les articles 16.5.2.1 à 16.5.2.5 concernent la zone industrielle lourde 81-Ib-Af, où les installations solaires à titre d’usage principal sont autorisées.
Une demande peut provenir d’une zone à laquelle s’applique la disposition concernée ainsi que, lorsque la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme le prévoit, d’une zone qui lui est contiguë.
La description détaillée et l’illustration des zones et parties du territoire d’où peut provenir une demande peuvent être consultées à l’hôtel de ville de Hérouxville pendant les heures normales d’ouverture.
OBJET ET CONDITIONS DE VALIDITÉ D’UNE DEMANDE
Une demande a pour objet que le règlement contenant la disposition visée soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter conformément à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.
Pour être valide, une demande doit :
- indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone ou le secteur de zone d’où elle provient;
- être signée par au moins 12 personnes intéressées lorsque la zone ou le secteur compte plus de 21 personnes intéressées ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité des personnes intéressées;
- être reçue par la Municipalité au plus tard le huitième jour suivant celui de la publication du présent avis, soit : le 21 septembre 2026, À 12h00.
La demande peut être transmise :
Par courriel : herouxville@regionmekinac.com
La demande transmise par courriel doit prendre la forme d’un document permettant d’identifier la disposition et la zone concernées et comportant les signatures requises.
En personne : Hôtel de ville
1160, rang Saint-Pierre
Hérouxville (Québec) G0X 1J0
PERSONNES INTÉRESSÉES
Est une personne intéressée toute personne qui, à la date d’adoption du second projet modifié, soit le 8 septembre 2026, serait une personne habile à voter ayant le droit d’être inscrite sur la liste référendaire de la zone ou du secteur concerné conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
Les renseignements permettant de déterminer qui est une personne intéressée ainsi que les modalités applicables aux personnes morales peuvent être obtenus auprès de la Municipalité pendant les heures normales d’ouverture ou par courriel à herouxville@regionmekinac.com.
ABSENCE DE DEMANDE
Toute disposition qui ne fera l’objet d’aucune demande valide pourra être incluse dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
CONSULTATION DU SECOND PROJET MODIFIÉ
Le second projet modifié règlement no 203-2026 ainsi que les documents permettant d’identifier les zones et parties du territoire concernées peuvent être consultés à l’hôtel de ville, situé au 1160, rang Saint-Pierre, pendant les heures normales d’ouverture ains que sur le site Internet de la Municipalité, dans la section « Avis publics » (VOIR BAS DE PAGE POUR LES LIENS)
DONNÉ À HÉROUXVILLE, ce 14e jour de septembre 2026.
Denise Cossette
Directrice générale et greffière-trésorière