AVIS PUBLIC- Concernant le dépôt du rôle d’évaluation foncière 2022-2023-2024

par | Sep 22, 2022 | Gestion municipale

AVIS PUBLIC est, par la présente, donné par la directrice générale soussignée :

Le sommaire du rôle d’évaluation foncière pour la deuxième année du rôle triennal d’évaluation 2022, 2023 et 2024 de la Municipalité de Hérouxville a été déposé à mon bureau le 8 septembre 2022;

Que pour l’exercice financier 2023 du rôle d’évaluation foncière 2022, 2023 et 2024 de la Municipalité de Hérouxville, une demande de révision prévue par la section 1 du chapitre X de la Loi sur la fiscalité municipale, au motif que l’évaluateur n’a pas effectué une modification qu’il aurait dû y apporter en vertu de l’article 174 ou 174.2, peut être déposée en tout temps au cours de l’exercice financier pendant lequel survient un événement justifiant une modification du rôle ou au cours de l’exercice suivant si l’évaluateur n’effectue pas cette modification;

Conditions exigées :

Pour qu’une demande de révision soit recevable par l’OMRÉ, elle doit remplir, outre les délais ci-dessus mentionnés les conditions suivantes :

  • Être déposée avant l’expiration d’un délai de 60 jours suivant l’expédition de l’avis de modification (120 jours s’il s’agit d’une unité évaluée à 3 000 000 $ ou plus) ;
  • Être faite sur le formulaire prescrit à cette fin, intitulé « DEMANDE DE RÉVISION À L’ÉGARD DU RÔLE D’ÉVALUATION FONCIÈRE ». Ce formulaire est disponible sur le site de la MRC de Mékinac.
  • Être déposée ou expédiée, par courrier, au bureau de la M.R.C. de Mékinac situé au 560, rue Notre-Dame Saint-Tite (Québec) G0X 3H0.
  • Être accompagnée de la somme d’argent déterminée et applicable à l’unité d’évaluation visée conformément au règlement en vigueur, numéro 2019-176.

Donné à Hérouxville ce 21e jour de septembre deux mille vingt-deux.

Denise Cossette, directrice générale et greffière-trésorière