CONTEXTE
Le 1er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (loi 14) a été
sanctionnée, modifiant la Charte de la langue française (la « Charte »).
Depuis le 1erjuin 2023, les organismes municipaux doivent appliquer la Politique linguistique de l’État, qui encadre les situations où une autre langue que le français peut être utilisée.
A titre d’organisme municipal, la Municipalité de Hérouxville doit adopter une directive précisant les
règles d’utilisation du français et les exceptions permises par la Charte.