Le projet de règlement peut être consulté à l’hôtel de ville, situé au 1160, Rang St-Pierre entre 9 h et 12 h et 13 h à 16 h30, du lundi au jeudi et entre 9h et 12h, le vendredi ou en suivant le lien ci-bas:

https://www.municipalite.herouxville.qc.ca/wp-content/uploads/2025/09/Omni-bus-303-2025-PROJET2.pdf

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

Règlement No 303-2025 – OMNIBUS

AVIS PUBLIC adressé aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum sur le règlement Omnibus no 305-2025 modifiant le Règlement de construction 204-2011 et le Règlement de zonage 203-2011, concernant l’usage et la transformation de conteneurs.

ADOPTION DU SECOND PROJET DE RÈGLEMENT

À la suite de la consultation publique tenue 27 aout 2025 à 18h30, le conseil Municipal a adopté, lors de la séance ordinaire du 9 septembre à 19h30, le second projet de Projet de règlement n^o 303-2025 modifiant le Règlement de construction 204-2011 et le Règlement de zonage 203-2011

DÉPÔT DE LA DEMANDE

Ce second projet de règlement contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes habiles à voter de l’ensemble du territoire, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (RLRQ., c. E-2.2).

Les personnes qui désirent formuler une demande pour que soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter, l’une ou l’autre des dispositions identifiées ci-après, devront indiquer la zone d’où provient la demande et la disposition pour laquelle la demande est présentée. Le présent avis énonce les modalités applicables à cette procédure.

RÉSUMÉ DES ARTICLES POUVANT ÊTRE SOUMIS À L’APPROBATION

ZONES CONCERNÉES

Ces dispositions du Second projet de règlement concernent l’ensemble du territoire de la Municipalité de Hérouxville.

VALIDITÉ DES DEMANDES

Pour être valide, toute demande doit :

– indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;

– être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.

– être reçue au bureau de la municipalité situé au 1160 rang St-Pierre, à Hérouxville, au plus tard le huitième jour qui suit la présente publication de l’une des manières suivantes :

Par courriel : herouxville@regionmekinac.com

Par la poste : Municipalité de Hérouxville

                                    1160 rang St-Pierre

                                    Hérouxville, QC

                                    G0X1J0

En personne : Hôtel de ville

                                    1160 rang St-Pierre

                                    Hérouxville, QC

                                    G0X1J0

CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE INTÉRESSÉE À SIGNER UNE DEMANDE

Est une personne habile à voter :

1) Toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 9 septembre 2025 :

– Être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande et depuis au moins 6 mois au Québec; ou

2) Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 9 septembre 2025:

– Être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois; ou

3) Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 9 septembre 2025:

– Être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois;

– Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit être produite avant ou en même temps que la demande.

Dans le cas d’une personne physique, qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Dans le cas d’une personne morale, il faut :

– Avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui le 9 septembre 2025 est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi;

– Avoir produit avant ou en même temps que la demande une résolution désignant la personne autorisée à signer le registre et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.

Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne habile à voter à plus d’un titre conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

ABSENCE DE DEMANDES

Le cas échéant, les dispositions du 2e projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide seront incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

CONSULTATION DU PROJET

Le second projet de règlement peut être consulté à l’hôtel de ville, situé au 1160, Rang St-Pierre entre 9 h et 12 h et 13 h à 16 h30, du lundi au jeudi et entre 9h et 12h, le vendredi ou sur le site Internet de la municipalité : http://www.municipalite.herouxville.qc.ca/ dans la section avis public.

Donné à Hérouxville

Ce 10^e jour du mois de septembre Denise Cossette, Directrice générale et greffière-trésorière