Lien vers la directive

CONTEXTE
Le 1er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (loi 14) a été
sanctionnée, modifiant la Charte de la langue française (la « Charte »).
Depuis le 1erjuin 2023, les organismes municipaux doivent appliquer la Politique linguistique de l’État, qui encadre les situations où une autre langue que le français peut être utilisée.
A titre d’organisme municipal, la Municipalité de Hérouxville doit adopter une directive précisant les
règles d’utilisation du français et les exceptions permises par la Charte.

DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE AUX RÈGLEMENTS D’URBANISME

Pour consulter l’avis, suivez ce lien

LOT : 4 401 116 (3239, chemin du Tour-du-Lac)
Objet : Obtenir un permis pour l’agrandissement du bâtiment accessoire de type
garage détaché et cumulant une superficie de 224,6m2 pour l’ensemble des
bâtiments accessoires sur le terrain, alors que la norme prévoit une superficie
maximale de 135m2.

Règlement de zonage No 203-2011, Article 9.2 :
«1° Pour un usage résidentiel ou commercial, la superficie des bâtiments
accessoires ne doit pas excéder 135m2 ni dépasser 20% de la superficie totale du
terrain. Toutefois, pour un usage résidentiel multi logement de 4 logements ou
plus, la superficie maximale des bâtiments accessoires sera calculée en multipliant
le nombre de logements par 35m2, jusqu’à une superficie maximale de 20% de la
superficie totale du terrain. »